la déclaration préliminaire du SNPI-FSU à la CAPN du 9/12/2010

vendredi 10 décembre 2010
par  FSU 63
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Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de la commission,

La commission administrative paritaire compétente pour les IEN tient aujourd’hui sa première réunion depuis la suppression de la Direction de l’Encadrement. La disparition de cette Direction de l’Encadrement interroge fortement l’ensemble des Inspecteurs de l’Education nationale et suscite de nouvelles inquiétudes quant à la place que notre Ministère envisage de donner à ses personnels d’encadrement.

Le SNPI-FSU exprime ici sa désapprobation de la suppression de la Direction de l’Encadrement.
Avant d’aborder le sujet principal de cette réunion de la CAPN, le SNPI-FSU souhaite attirer votre attention sur plusieurs éléments qui caractérisent le contexte dans lequel les IEN interviennent actuellement.

Tout d’abord, il nous est de plus en plus souvent signalé une dégradation dans les relations entre les personnels d’inspection et les autorités académiques ou départementales dont les injonctions autoritaires ne sont pas rares. Les objectifs, les délais, les exigences se succèdent sans discontinuité et sans cohérence, dans le déni du temps nécessaire à l’éducation et à l’instruction. IA-DSDEN et recteurs
mobilisent les personnels d’inspection pour répondre aux exigences qui leur sont transmises pour afficher des résultats et des effets de politiques éducatives tout juste engagées : les rythmes scolaires, le socle commun, l’illettrisme, l’accompagnement personnalisé, …

Les IEN, expert du système éducatif et du terrain de l’école ont pleinement conscience d’être progressivement mis à distance et d’être toujours moins disponibles pour travailler avec les enseignants sur la réalité des classes où les effectifs d’élèves s’accroissent, les moyens budgétaires et humains décroissent chaque année. Le stress des personnes succède à la morosité des années précédentes.

S’ajoute à cela la mise en oeuvre du système indemnitaire comportant une part variable individualisée, discriminatoire en fonction de l’appréciation de la manière de servir par le recteur ou son représentant. Le SNPI-FSU dénonce ce système qui
participe à la destruction des principes de l’égalité de traitement des agents et qui est en passe de produire un effet insidieux lié au fait que des inspecteurs ne peuvent progresser et obtenir la part variable la plus haute que si d’autres l’ayant obtenue l’année précédente régressent. Sur le principe, l’ensemble du système est perdant.
Et concrètement, une régression de la qualité de la manière de servir doit être démontrée par le recteur sur des bases tangibles. Toute contestation aboutira à des recours contentieux qui se multiplieront, sauf à accepter que le système soit figé jusqu’au départ de l’académie des heureux lauréats de la part la plus haute. Pour le
moment, nous constatons un fort désabusement des IEN dans les académies. C’est le même sentiment qui prévaut parmi les IEN lorsque le Ministère change de logique pour l’établissement du tableau d’avancement à la hors-classe des IEN, comme cela s’est produit l’an dernier, sans préavis et sans discussion avec les représentants des IEN. Un changement fréquent de politique en matière d’accès à la
hors classe est perçu de fait comme l’expression d’un mépris des agents concernés et à tout le moins comme la volonté de les placer en situation d’insécurité de carrière.

Cela conforte la demande du SNPI-FSU d’établissement de règles transparentes,tangibles et pérennes pour permettre à tous les IEN une progression de carrière décente, à la fois par rapport à celle qu’ils auraient eue dans leur corps d’origine, mais aussi par rapport à celle des cadres de même niveau dans les autres ministères.

D’autres points mériteraient un développement : les moyens de fonctionnement (consommables, frais de déplacement…), la formation des maîtres et des inspecteurs avec des disparités importantes liées à la recherche d’économie de moyens en renvoyant l’essentiel au terrain, le maintien d’un fonctionnement équilibré du paritarisme y compris pour les personnels d’encadrement, …

Enfin, nous réitérons ici la demande de réexamen du reclassement des lauréats de la promotion 2007 des IEN.
Pour en venir à l’établissement du tableau d’avancement à la hors classe des IEN, vos services nous ont communiqué les documents présentant vos propositions et nous les remercions pour la qualité de ces documents. On regrettera cependant que
les membres suppléants de la CAPN n’en aient pas été destinataires comme le prévoit le règlement intérieur de la CAPN. On mesure aujourd’hui avec les aléas climatiques toute l’utilité d’une telle disposition ; nous demandons donc simplement qu’elle soit appliquée.

L’examen de vos propositions nous conduit aux observations
suivantes :

- Les recteurs ont proposé la très grande majorité des IEN promouvables, ce qui confirme le fort engagement professionnel de l’ensemble des collègues malgré un contexte général difficile. Sur ce point, le SNPI-FSU réaffirme sa désapprobation de la suppression de l’avis de l’Inspection générale dans l’évaluation des corps d’inspection.

- La priorité accordée à l’ancienneté dans le corps des IEN conduira tous les IEN promouvables des promotions 1994 à 2001 à être promus ainsi qu’une partie de la promotion 2002. Une seule IEN de cette promotion 2002 ayant atteint le 10e échelon n’a pas été retenue ; sur quel critère a-t-elle été écartée ?

- Les critères du classement que vous avez établi ne sont pas tous perceptibles ; quels sont ces critères ?

- Les conditions dans lesquelles la condition de mobilité a été satisfaite
n’apparaissent pas dans les documents que vous nous avez transmis, on peut donc s’interroger de voir sur la liste des promouvables, des IEN n’ayant pas changé d’affectation. La mobilité fonctionnelle semble avoir été reconnue dans certaines académies sur des motifs non-reconnus dans d’autres académies.

Nous tenons également à rappeler que le SNPI conteste toujours la condition de mobilité imposée aux IEN qui, sous sa forme géographique (deux affectations successives), est d’autant plus injuste qu’elle n’engage pas les mêmes conséquences personnelles, familiales et sociales selon la spécialité de l’IEN.

De plus, l’affectation en responsabilité des IEN stagiaires laisse entière la question de la prise en compte au titre de la mobilité de la totalité des années d’exercice en responsabilité sur un poste d’IEN.

Le SNPI-FSU demande que la condition de mobilité soit supprimée ou, à tout le moins, que les années en responsabilité soient prises en compte y compris pour les IEN des promotions précédentes. Cela les mettrait, sur ce point, sur un pied d’égalité avec leurs homologues ayant bénéficié de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des IEN.

Nous vous remercions de votre attention.

Michel GONNET
Commissaire paritaire


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Mail : fsu63@fsu.fr

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